La présente Politique de gouvernance et de confidentialité des renseignements (la « Politique ») vise à vous informer de la manière dont Dr Claude David « Sprcp » Inc. (la « Clinique ») recueille, utilise, communique et protège les renseignements personnels et de santé qu’elle détient, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, à la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (la « LRSSS ») ainsi qu’à toute autre loi et à tout règlement applicables (collectivement, la « Loi »). Nous vous invitons à prendre connaissance de la présente Politique afin de comprendre nos pratiques et vos droits en matière de protection des renseignements.
Table des matières
- Renseignements personnels et de santé
- Les moyens que nous utilisons pour collecter les Renseignements
- Utilisation et accès aux Renseignements collectés par la Clinique
- Lieu de conservation et mesures de sécurité propres à assurer la protection des Renseignements
- Communication des Renseignements collectés
- Délai de conservation et de destruction des dossiers contenant des Renseignements
- Procédures en cas d’incident de confidentialité
- Vos droits concernant les Renseignements
- Responsable de la protection des Renseignements
1. Renseignements personnels et de santé
Un renseignement personnel permet d’identifier une personne physique. Ex : nom, adresse, numéro d’assurance sociale, courriel, numéro de téléphone, date de naissance, etc.
Un renseignement de santé concerne l’état de santé physique ou mental d’une personne. Les résultats d’un prélèvement (ex. : sang, urine, biopsie, etc.) constituent aussi un renseignement de santé. Il en est de même de tous les renseignements liés aux services sociaux.
Un renseignement personnel est également considéré comme un renseignement de santé lorsqu’il est accolé à un renseignement de santé ou recueilli en vue de la prise en charge d’un patient par la Clinique.
La Clinique ne collecte que les renseignements personnels et de santé (ci-après collectivement les « Renseignements ») qui sont nécessaires à la prestation de nos services et qui sont requis par la Loi.
La Clinique collecte les Renseignements suivants, à savoir :
- le nom, le sexe, la date de naissance, l’adresse et les numéros de téléphone du patient, l’historique médical et dentaire du patient;
- le dentiste ou le médecin référent;
- la date de consultation;
- le diagnostic;
- les choix de traitement et les pronostics de chacun;
- le relevé des opérations et la description de toutes formes de traitement effectuées;
- les matériaux et médicaments utilisés pour effectuer le traitement;
- les ordonnances écrites de médicaments ou de traitements;
- les éléments significatifs de toute communication verbale ou écrite avec le patient ou le concernant;
- les résultats d’examens effectués, les éléments diagnostiques et les rapports d’examens radiologiques, ainsi que tout modèle dentaire physique ou numérique;
- les annotations relatives aux renseignements fournis au patient ayant trait à l’acceptation du traitement et les annotations relatives à la réception du consentement du patient à ce traitement;
- le nom, la concentration et la quantité de produits utilisés dans le cas d’anesthésie générale, régionale, locale ou de sédation consciente ou profonde;
- les renseignements et recommandations fournis au patient relativement à un traitement;
- la date où le patient a été dirigé à un professionnel de la santé, le nom de ce dernier, le but de cette consultation et le rapport émis à la suite de cette consultation;
- les annotations, la correspondance et tout autre document relatif aux services rendus par le dentiste et toute copie de document ou certificat délivré au patient;
- l’information relative aux honoraires professionnels et à toute somme facturée au patient;
- une note signée par le patient ou par son représentant, lorsqu’il a demandé le retrait d’une pièce ou d’un document, indiquant la nature du document et la date de son retrait;
- le numéro d’assurance-maladie, la date d’expiration de la carte d’assurance-maladie, le nom de la compagnie d’assurance, etc.
2. Les moyens que nous utilisons pour collecter les Renseignements
Les Renseignements sont recueillis directement auprès de vous, notamment au moyen d’un questionnaire confidentiel, lors d’échanges avec le dentiste ou le personnel de la Clinique, par courriel, par téléphone ou par l’entremise de notre site Web. Ils peuvent également être recueillis auprès d’autres professionnels de la santé, conformément à la Loi. La Clinique recueille aussi des renseignements personnels dans le cadre du recrutement, de la gestion de son personnel et de ses activités d’affaires.
Les Renseignements du mineur de moins de 14 ans sont collectés auprès du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur.
Les Renseignements du mineur de 14 ans et plus sont recueillis auprès du mineur lui-même, du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur.
Les Renseignements du majeur inapte sont recueillis auprès du tuteur ou du mandataire.
Notre site Web, www.drclaudedavid.com, utilise des témoins essentiels à son bon fonctionnement.
Notre site Web utilise également des témoins facultatifs. La bannière CookieYes explique à quoi ils servent et vous permet de les accepter, de les refuser ou de choisir les catégories que vous souhaitez activer. Les témoins facultatifs sont utilisés uniquement si vous les activez. Vous pouvez modifier vos préférences ou retirer votre consentement en tout temps dans les paramètres des témoins de notre site Web.
3. Utilisation et accès aux Renseignements collectés par la Clinique
L’accès aux Renseignements est limité aux personnes autorisées et aux seuls Renseignements nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, sous réserve des restrictions ou refus d’accès applicables. Les catégories de personnes autorisées à la Clinique sont les suivantes :
- Les intervenants de la Clinique qui sont des professionnels au sens du Code des professions (dentistes, chirurgiens);
- Les intervenants de la Clinique qui ne sont pas des professionnels au sens du Code des professions mais qui remplissent les conditions suivantes :
- Ils sont membres du personnel de la Clinique.
- Ils ont complété une formation en matière de protection des renseignements visée à l’art. 1 du Règlement sur la gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux et mis à jour leurs connaissances annuellement.
- Ils se sont engagés par écrit à faire preuve de discrétion et à ne pas divulguer les Renseignements dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
La seconde catégorie comprend notamment les intervenants suivants :
- Assistantes dentaires : ont accès aux Renseignements nécessaires à la prestation d’un soutien technique aux dentistes.
- Gestionnaires/coordonnatrices : ont accès aux Renseignements nécessaires à la prestation d’un soutien administratif.
- Secrétaires : ont accès aux Renseignements nécessaires à la prestation d’un soutien administratif.
Tous les intervenants de la Clinique, qu’ils soient ou non membres d’un ordre professionnel, bénéficient d’activités de formation et de sensibilisation en matière de protection des Renseignements dès leur entrée en fonction au sein de la Clinique ainsi que d’une mise à jour annuelle de leurs connaissances.
Tous les professionnels et employés de la Clinique ont pris connaissance de la présente Politique laquelle leur est rendue accessible sur demande.
La Clinique n’utilise vos Renseignements que pour les fins pour lesquelles ils ont été collectés. Si la Clinique entend les utiliser à d’autres fins, la Clinique demandera préalablement votre consentement. Toutefois, veuillez noter que la Loi prévoit des exceptions où les Renseignements peuvent être utilisés à une autre fin sans le consentement de la personne concernée, incluant :
- lorsque cette utilisation est manifestement au bénéfice de la personne; ou
- elle est nécessaire à l’application d’une loi au Québec, que cette utilisation soit ou non prévue expressément par la loi.
4. Lieu de conservation et mesures de sécurité propres à assurer la protection des Renseignements
Les Renseignements des patients sont consignés dans le dossier dentaire.
Le dossier dentaire est conservé dans un classeur auquel le public n’a pas accès. Les dossiers dentaires archivés sont conservés dans un local auquel le public n’a pas accès.
Les dossiers numériques sont protégés par des mesures de sécurité adaptées à la sensibilité des Renseignements, notamment le contrôle des accès par mots de passe, les sauvegardes quotidiennes et les pare-feux. Seules les personnes autorisées peuvent y accéder, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
La Clinique tient un calendrier de mise à jour des produits et services technologiques qu’elle utilise pour traiter les Renseignements. Ce calendrier est établi et tenu à jour avec les fournisseurs concernés, en tenant compte des mises à jour de sécurité et des dates de fin de soutien. Le responsable de la protection des Renseignements veille à son suivi.
5. Communication des Renseignements collectés
Les Renseignements détenus par la Clinique sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers qu’avec le consentement exprès de la personne qu’ils concernent sauf lorsqu’une telle communication est prévue par la Loi applicable, et notamment dans les cas suivants :
- À nos fournisseurs de services et partenaires, lorsque cette communication est nécessaire à la prestation des services demandés (par exemple, pour l’hébergement sécurisé de données ou le soutien technologique) selon les modalités prévues par la Loi;
- Aux organismes gouvernementaux, conformément aux obligations légales applicables;
- Pour prévenir un risque sérieux de mort ou de blessures graves : lorsqu’elle a un motif raisonnable de croire qu’une personne ou un groupe de personnes identifiable est menacé et que la nature de la menace inspire un sentiment d’urgence. La communication peut être faite aux personnes exposées au risque, à leur représentant ou à toute personne susceptible de leur porter secours;
- Aux fins d’une poursuite pour une infraction : au Directeur des poursuites criminelles et pénales ou à une personne ou un organisme chargé par la loi de prévenir, de détecter ou de réprimer le crime ou les infractions aux lois, lorsque le renseignement est nécessaire aux fins d’une poursuite pour une infraction à une loi applicable au Québec;
- Pour permettre une intervention policière adaptée : à un corps de police, lorsque le renseignement est nécessaire à la planification ou à l’exécution d’une intervention adaptée et que l’une des situations prévues à l’article 76 de la LRSSS s’applique.
Les Renseignements sont communiqués par des moyens sécuritaires adaptés à leur sensibilité et lorsque possible sous une forme ne permettant pas d’identifier directement la personne concernée.
6. Délai de conservation et de destruction des dossiers contenant des Renseignements
Le dossier dentaire est conservé pendant au moins cinq (5) ans suivant la dernière inscription ou insertion à ce dossier conformément à la Loi.
Les pièces justificatives comptables de la Clinique, notamment les factures, reçus et preuves de paiement, sont conservées pour une période de six (6) ans, ou plus longtemps lorsque la Loi l’exige.
Lorsque les Renseignements ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou utilisés et que les exigences légales applicables en matière de conservation ont été respectées, ils seront détruits de manière à en préserver la confidentialité selon les méthodes suivantes :
- dossier sur papier (déchiqueteuse)
- dossier électronique (déchiquetage numérique ou anonymisation)
7. Procédures en cas d’incident de confidentialité
En cas d’incident de confidentialité impliquant des Renseignements, la Clinique applique une procédure rigoureuse conformément aux exigences de la Loi. L’incident est immédiatement évalué et documenté par le responsable de la protection des Renseignements. Des mesures correctives sont mises en place pour limiter les impacts et prévenir la récurrence. Si l’incident présente un risque de préjudice sérieux, la Clinique en avise la personne concernée dans les meilleurs délais, le ministre de la Santé et des Services sociaux ainsi que la Commission d’accès à l’information du Québec.
8. Vos droits concernant les Renseignements
Vous pouvez exercer les droits suivants, sous réserve des conditions prévues par la Loi, notamment :
- Demander de restreindre l’accès aux renseignements de santé vous concernant, selon les modalités prévues par la Loi.
- Refuser qu’un renseignement de santé vous concernant, qu’il soit présent ou à venir, soit accessible aux personnes déterminées dans la LRSSS.
- Demander une copie des Renseignements que nous détenons sur vous en format technologique.
- Rectifier ou supprimer des Renseignements que nous détenons sur vous qui seraient incorrects ou dont la collecte, la communication ou la conservation vous paraît non autorisée par la Loi.
- Demander, dans certains cas, la source des Renseignements que nous détenons sur vous.
- Nous demander de cesser l’utilisation ou la communication de vos Renseignements en retirant le consentement préalable que vous nous aviez donné.
Traitement des demandes et plaintes
Toute demande ou plainte doit être adressée par écrit au responsable de la protection des Renseignements. Elle sera traitée confidentiellement et fera l’objet d’une réponse motivée dans les trente (30) jours. Tout refus d’une demande précisera les motifs légaux, les recours et les délais applicables. Toute prolongation du traitement d’une plainte sera expliquée au plaignant. Une vérification d’identité peut être exigée. Les plaintes et leur traitement sont documentés.
9. Responsable de la protection des Renseignements
Dr Claude David, en sa qualité de personne ayant la plus haute autorité au sein de l’entreprise, exerce la fonction de responsable de la protection des Renseignements détenus par la Clinique. Il peut être joint au 514-630-4030 ou par courriel au cdavid@drclaudedavid.com.
Rôle : Le responsable de la protection des Renseignements, en conformité avec la Loi, reçoit et traite toute demande en lien avec la protection des Renseignements, quelle qu’en soit la nature, notamment pour :
- Recevoir et traiter les demandes d’accès, de rectification, de copie de dossier, de destruction ou de refus d’accès et de retrait de consentement.
- Assurer la gestion des incidents de confidentialité.
- Tenir le registre des incidents de confidentialité.
- Déclarer aux personnes concernées les incidents de confidentialité qui présentent un risque de préjudice sérieux.
- Déclarer à la Commission d’accès à l’information et au ministre de la Santé et des Services sociaux les incidents de confidentialité qui présentent un risque de préjudice sérieux.
- Tenir le registre des communications de Renseignements.
- Tenir le registre des produits et services technologiques utilisés à la Clinique.
- Faire des recommandations en lien avec la protection des Renseignements, au besoin.
- Proposer la tenue d’activités de formation sur la protection des Renseignements.
Responsable de la protection des renseignements personnels :
